0
Le statut implicite est un sujet récurrent sur ce forum. Aussi j'ai voulu démystifié toutes les allégations la dessus.
Voici donc les textes piochés sur le site du CIC qui vous permettrons d'être sur d'être dans la légalité
Dans l'OP6 du "Traitement des demandes de prolongation du statut de visiteur"
(cf: http://www.cic.gc.ca...ip/ip06-fra.pdf)
5.6. Demandes de résidence permanente présentées au Canada
Dans les cas où un demandeur qui possède le statut de visiteur soumet une demande de résidence permanente à Vegreville et soumet en même temps une demande de permis de travail [en vertu du R207b)], on peut alors considérer qu’il a demandé une prorogation de son statut de RT [conformément au R183(5)]. On considère qu’il a un statut de visiteur implicite jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à sa demande de PT. Si ’aucune demande de permis de travail ou d’étude n’est reçue avec la demande de résidence permanente, le demandeur est tenu de demander une prorogation de son statut de visiteur.
Dans l'OP10 du "Résidents temporaires"
(cf: http://www.cic.gc.ca...op/op11-fra.pdf)
24. Statut implicite
(Remplace le BO 092 du 15 janvier 2009) Un résident temporaire doit demander le renouvellement de son statut avant que ce dernier n’expire. Si le demandeur l’a fait, la durée de son séjour autorisé à titre de résident temporaire est prolongée par la loi jusqu’à ce qu’une décision soit prise [R183(5)]. Il est considéré qu’une telle personne a un statut implicite de résident temporaire au cours de cette période. Si un résident temporaire demande le renouvellement de son permis de travail ou d’études et que son permis expire avant qu’une décision ne soit prise, les R186u) et R189 (le droit de continuer à travailler ou à étudier selon les conditions imposées jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la demande de renouvellement) s’appliquent tant et aussi longtemps que la personne demeure au Canada.
Un résident temporaire qui a un statut implicite et qui a quitté le Canada peut :
•
être autorisé à rentrer au Canada à titre de résident temporaire, en attendant une décision sur le renouvellement de sa demande d’étudier ou de travailler au Canada, à condition qu’il soit dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) aux termes du R190 ou qu’il dispose d’un visa pour séjours multiples. Il ne peut pas reprendre son travail ou ses études au Canada avant que sa demande de renouvellement ait été acceptée. Le résident temporaire qui ne peut pas reprendre son travail doit convaincre l’agent au point d’entrée qu’il a des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. (Nota : ceci s’applique aux étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT aux termes du R190(3)f) et à celui muni d’un visa pour séjours multiples.)•
être autorisé à demander un nouveau permis de travail ou d’études au point d’entrée à condition qu’il ait le droit de le faire aux termes du Règlement.
FAQ
