Casier judiciaire

[fayssal5001]

Bonjour à toute et à tous,

je suis sur à la phase d'envoie du dossier fédérale, pour ce qui est du formulaire 5669, Antécedant / déclaration, sachant que dans le passer j'avais était accuser d'un délit, le juge m'as déclaré non coupable, donc sur mes casiers B3,B2; B1 il n y a rien, est ce que je dois répondre par oui à la question: avez déjà été reconnu coupable, ou êtes-vous actuellement accusé, jugé pour, associé à un crime ou un délit, ou....

Merci d’avance de vos réponses.

[sandra_wfg]

Si le juge t'a reconnu non coupable et que c'est noté "actuellement accusé" et que tu n'as pas eu d'autre accusation (actuellement tu n'es pas accusé), y'a pas de raison d'en parler

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[fayssal5001]

merci Sandra pour ta réponse, mais ce qui m'embête c'est que je ne sais pas est ce que le terme actuellement s'applique aussi à "jugé pour", ou bien non, il y a confusion..

[sandra_wfg]

Tu as été jugé et déclaré non coupable donc tu n'es plus "actuellement jugé" à moins que tu ne nous dises pas tout auquel ces c'est difficile de t'aider!

S'il y a appel et que tu es encore en procès ou que tu as commis un autre délit c'est une autre paire de manches

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[fayssal5001]

l'affaire dont je parle remonte à 2007, elle a été jugé en correctionnelle, et le juge m'a déclaré "non coupable", depuis rien, sur le site : http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5312FTOC.asp

qui traite de la non admissibilité on peu lire:

Avez-vous été accusé, libéré ou réhabilité?

Cette section vous permettra de déterminer si vous êtes non admissible si vous avez été accusé, libéré (acquitté) ou gracié (pardon).

Pour des accusations retirées ou non-lieu

• Délit commis au Canada : vous n’êtes pas non admissible.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être non admissible.

Pour une libération absolue ou conditionnelle (acquittement)

• Délit commis au Canada : vous n’êtes pas non admissible.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être non admissible.

donc la, il parle bien de personne qui ont été accusé

[sandra_wfg]

Ce n'est pas ce que tu as écrit dans ton premier message!

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[Celica]

l'affaire dont je parle remonte à 2007, elle a été jugé en correctionnelle, et le juge m'a déclaré "non coupable", depuis rien, sur le site : http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5312FTOC.asp

qui traite de la non admissibilité on peu lire:

Avez-vous été accusé, libéré ou réhabilité?

Cette section vous permettra de déterminer si vous êtes non admissible si vous avez été accusé, libéré (acquitté) ou gracié (pardon).

Pour des accusations retirées ou non-lieu

• Délit commis au Canada : vous n’êtes pas non admissible.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être non admissible.

Pour une libération absolue ou conditionnelle (acquittement)

• Délit commis au Canada : vous n’êtes pas non admissible.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être non admissible.

donc la, il parle bien de personne qui ont été accusé

Il faut faire attention à des termes qu'on utilise.

[fayssal5001]

j'ai besoins de votre aide, quelqu'un peut me donner plus de détails;

[Celica]

Appel le cic et tu contactes le département d'information.

Ils pourront mieux t'aider.

Ou alors cherche des ressources juridiques gratuites.

Bonne chance

[Celica]

A mon avis, ici tu auras très peut de chance d'avoir une réponse pour ce cas spécifique.

[fayssal5001]

merci pour vos réponses, je pense effectivement qu'il faut les appeler et se renseigner.

[fayssal5001]

avez vous un numéro sur lequel on peut les contacter ?

[aubergine]

tu as été accusé mais tu étais innocent. donc ton casier est vide. Tu n'as jamais rien fait.

moi je n'aurais rien mis. je l'aurais considéré comme une ancienne injustice réglée.

[TheMan]

Bonjour à toute et à tous,

je suis sur à la phase d'envoie du dossier fédérale, pour ce qui est du formulaire 5669, Antécedant / déclaration, sachant que dans le passer j'avais était accuser d'un délit, le juge m'as déclaré non coupable, donc sur mes casiers B3,B2; B1 il n y a rien, est ce que je dois répondre par oui à la question: avez déjà été reconnu coupable, ou êtes-vous actuellement accusé, jugé pour, associé à un crime ou un délit, ou....

Merci d’avance de vos réponses.

Tu n'a pas commis de crime.

Souviens-toi, tu es toujours présumé non-coupable sauf si le juge en décide autrement.