Commission des droits à la personne et des droits à la jeunesse

[BisounoursCanada]

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été constituée en 1976 par la Charte des droits et libertés de la personne. Son nom et sa mission actuelle proviennent de la fusion, en 1995, de la Commission des droits de la personne et de la Commission de protection des droits de la jeunesse.

La Commission est un organisme indépendant du gouvernement et remplit sa mission au seul bénéfice des citoyens et dans l’intérêt du public.

La mission de la Commission est d’assurer la promotion et le respect des droits énoncés dans :

• la Charte des droits et libertés de la personne
• la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Elle doit aussi veiller à l’application de :

• la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Sa mission inclut les responsabilités suivantes :

• Informer le public des droits reconnus par la Charte, par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA);
• Faire enquête sur des situations de discrimination et d’exploitation (en vertu de la Charte) et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes (en vertu de la LPJ ou de la LSPJA);
• Faire des recommandations au gouvernement du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relatives aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse;
• Produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne et sur les droits de la jeunesse;
• Offrir un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable aux employeurs et aux décideurs;
• Veiller au respect des programmes d’accès à l’égalité;
• Coopérer avec toutes les organisations vouées à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l'extérieur.

Porter plainte : défendre vos droits et libertés

COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE

Vous pouvez déposer une plainte par téléphone, par écrit (par la poste, télécopieur ou voie électronique) ou en vous présentant à l’un des bureaux de la Commission. La Commission vous aidera, au besoin, à clarifier votre situation.

Déroulement

1.Dépôt de plainte. La Commission vous demandera :

•la ou les dates importantes;

•les noms et coordonnées de témoins, d’entreprises ou d’organimes concernés, s’il y a lieu;

•les faits, les gestes, les paroles ou autres indices liés à la discrimination ou à l’exploitation;

•les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits;

•ce que vous recherchez comme correctifs en déposant une plainte à la Commission.

2.Si votre plainte est recevable, un conseiller ou une conseillère à l’évaluation, vous proposera notamment de participer à un processus médiation.

3.Si l’une ou l’autre des parties refuse la médiation ou si elle ne mène pas à un

règlement, la Commission peut faire enquête et saisir un tribunal.

Votre plainte est recevable si la situation dénoncée constitue un cas de discrimination ou d’exploitation, selon la Charte des droits et libertés de la personne.Vous pouvez être accompagné(e) par une personne de votre choix. Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps.

2.7 Éléments de preuve matériels Saisir tous les éléments de preuve matériels; ne pas les laisser chez la victime. Les sources habituelles de preuve matérielles comprennent ce qui suit :

• messages téléphoniques enregistrés (enregistrer tous les messages vocaux pertinents);
• lettres, notes, documents, photographies, journal personnel et tout autre dossier ou objet provenant du suspect et qui concerne le plaignant;
• dossiers médicaux pertinents;
• documents portant la signature et l'écriture courante ou en lettres moulées du suspect;
• disque dur d'un ordinateur, appareils de stockage de données numériques portatifs (clés USB) et téléphones cellulaires contenant, par exemple, des courriels et des messages texte, ainsi que des poèmes envoyés ou écrits par le suspect au plaignant ou à son sujet;
• copies sur papier des courriels envoyés par le suspect au plaignant

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/har/part2.html

Modifié 31 mars 2015 par BisounoursCanada