Mis à la porte de son appartement

[Demina47]

J'explique le contexte :

A Montréal, j'occupe un appartement situé dans un immeuble de deux étages composé de deux appartements. L'autre appartement est aussi en location. Le propriétaire met l'immeuble en vente. J'ai plusieurs questions :

1- le nouveau propriétaire a t'il le droit de changer le tarif de location (imaginons par exemple qu'il veuille l'augmenter de 20 % ou que sais-je)

2- le nouveau propriétaire peut-il nous mettre à la porte de l'appartement malgré que l'on ait un bail du 1er juillet au 30 juin (conclu avec l'ancien propriétaire) ?

Merci

Modifié 26 août 2015 par Demina47

[crazy_marty]

J'explique le contexte :

A Montréal, j'occupe un appartement situé dans un immeuble de deux étages composé de deux appartements. L'autre appartement est aussi en location. Le propriétaire met l'immeuble en vente. J'ai plusieurs questions :

1- le nouveau propriétaire a t'il le droit de changer le tarif de location (imaginons par exemple qu'il veuille l'augmenter de 20 % ou que sais-je)

2- le nouveau propriétaire peut-il nous mettre à la porte de l'appartement malgré que l'on ait un bail du 1er juillet au 30 juin (conclu avec l'ancien propriétaire) ?

Merci

Le nouveau propriétaire va simplement reprendre le bail. Il ne peut pas le modifier et ne peut pas t'expulser.

Par contre, 6 mois avant la fin du bail il a le droit de te demander de le quitter à la fin du bail, pour reprendre le logement pour lui ou quelqu'un de sa famille directe. Par contre, il ne peut pas te demander de quitter pour mettre un autre locataire à la place.

Sinon, il aura le droit d'augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, comme n'importe quel propriétaire, mais dans la limite légale, pas plus.

Modifié 26 août 2015 par crazy_marty

[Coeur vaillant]

Je confirme le réponse de crazy_marty . J'ai déjà vécu la même situation. Le nouveau propriétaire reprend l'immeuble et doit honorer tous les baux.Il peut demander à la fin du bail de libérer l'appartement pour le reprendre lui ou quelqu'un de sa famille directe mais cette procédure est applicable à tout propriétaire incluant l'ancien .Pour les augmentations , il ne peut le faire au delà de ce qui est permis par la loi.

[Demina47]

Merci

[rayjean]

Un lien pour vous

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction

Tu dois devenir spécialiste de ta problématique pour te défendre de façon professionnelle donc sur goglu il y a plein de choses: https://www.google.ca/#safe=off&q=reprise+logement

ceci également: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/nonreconduction.asp

Tu peux aller à la régie le matin à l'ouverture il y a des gens qui répondent aux questions avec des textes plus précis et personnellement je te conseille de ne pas hésiter à te lancer en procédure de fixation de loyer.

Modifié 27 août 2015 par rayjean

[yow_lys]

Un lien pour vous

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction

Tu dois devenir spécialiste de ta problématique pour te défendre de façon professionnelle donc sur goglu il y a plein de choses: https://www.google.ca/#safe=off&q=reprise+logement

ceci également: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/nonreconduction.asp

Tu peux aller à la régie le matin à l'ouverture il y a des gens qui répondent aux questions avec des textes plus précis et personnellement je te conseille de ne pas hésiter à te lancer en procédure de fixation de loyer.

pas nécessaire d'être alarmiste... dans 95% des cas ça se passe sans même que le locataire ne s'en rende compte.

[rayjean]

Voici un cas bien médiatisé de reprise du logement, entendu à Radio Canada il y a deux jours:

http://plateau.pamplemousse.ca/2015/08/eviction-imminente-dune-septuagenaire/

Modifié 27 août 2015 par rayjean

[crazy_marty]

Un lien pour vous

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction

Tu dois devenir spécialiste de ta problématique pour te défendre de façon professionnelle donc sur goglu il y a plein de choses: https://www.google.ca/#safe=off&q=reprise+logement

ceci également: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/nonreconduction.asp

Tu peux aller à la régie le matin à l'ouverture il y a des gens qui répondent aux questions avec des textes plus précis et personnellement je te conseille de ne pas hésiter à te lancer en procédure de fixation de loyer.

Wow, il faut pas être alarmiste comme ça. Dans la très grand majorité des cas, ça se passe sans problème, le nouveau propriétaire étant parfaitement conscient de ce qu'il achète, avec les locataires qui vont avec et donc les obligations qui sont rattachées.

[rayjean]

Excusez le ton alarmiste mais je pense qu'un locataire devrait connaître parfaitement ses droits et ses obligations et ne pas se sentir mal de les faire appliquer!

[Demina47]

Ok merci, c'est très intéressant !