quelqu'un a-t-il été en appel suite a un refus de rp?

[rudy2]

salut a tous

j'ai été refusé a cause d'une condamnation pour conduite avec capacité affaiblie ce qui m'a valu une interdiction de territoire ,j'aurais aimé avoir des infos sur la procédure d'appel, les délais .........

[Cherrybee]

à l’instant, rudy2 a dit :

salut a tous

j'ai été refusé a cause d'une condamnation pour conduite avec capacité affaiblie ce qui m'a valu une interdiction de territoire ,j'aurais aimé avoir des infos sur la procédure d'appel, les délais .........

 

Ben voous savez, un criminel a peu de chances d'être accepté à l'immigration canadienne. On n'est pas en France ici.

[rudy2]

merci ,ça m'aide beaucoup ..........

[Cherrybee]

Ben si vous voulez qu'on soit un peu plus explicite, vous êtes aux yeux de la Loi canadienne un criminel et votre dossier d'appel, si vous en faites un, sera rejeté. 

Il faudra laisser passer du temps et retenter dans quelques années. 

[tolabitation]

Il y a 17 heures, rudy2 a dit :

merci ,ça m'aide beaucoup ..........

Qu'en ai-t-il de votre casier judiciaire déposé avec votre demande de résidence permanente?

[rudy2]

oui Cherrybee il y a de grande chance que l'appel confirme la decision ,mais il y a des procedures dans ce cas de figure. J'avais joint a ma demande de residence une demande d'approbation a la réhabilitation mais l'agent qui a traité mon dossier n'en a pas fait mention et a motivé sa décision par le fait qu'il me fallait une autorisation de retour au Canada .C' est l'agent qui a procedé a ma mesure d'expulsion qui m'a expliqué les démarches et pour lui il y avait peu de chance que je soit refusé vu que je vivais au Canada depuis plusieurs années et que meme si j' ai ete condamné c'est sans circonstances aggravantes et sans peine de prison, donc quitte a attendre je pense tenter l'appel ......

[rudy2]

il y a 50 minutes, tolabitation a dit :

Qu'en ai-t-il de votre casier judiciaire déposé avec votre demande de résidence permanente?

mon casier ete vierge car la condamnation n'ete pas encore entrée dans les fichiers

[tolabitation]

il y a 16 minutes, rudy2 a dit :

mon casier ete vierge car la condamnation n'ete pas encore entrée dans les fichiers

si ton casier étais vierge comme tu le dis, comment ils ont pu découvrir que t'as une condamnation?

[freedom69]

Il y a 20 heures, rudy2 a dit :

salut a tous

j'ai été refusé a cause d'une condamnation pour conduite avec capacité affaiblie ce qui m'a valu une interdiction de territoire ,j'aurais aimé avoir des infos sur la procédure d'appel, les délais .........

 

Ta condamnation s'est produite dans quel pays et quand?

Modifié 8 février 2016 par freedom69

[rudy2]

Il y a 2 heures, tolabitation a dit :

si ton casier étais vierge comme tu le dis, comment ils ont pu découvrir que t'as une condamnation?

je l'ai mentionné dans ma demande ,dans tous les cas j'avais une interdiction de territoire, je ne me serais pas amusé de leur mentir

[rudy2]

il y a une heure, freedom69 a dit :

 

Ta condamnation s'est produite dans quel pays et quand?

au Canada en novembre 2014

 

[freedom69]

il y a 43 minutes, rudy2 a dit :

au Canada en novembre 2014

 

 

Et bien voila tout s'explique premierement la demande d'approbation a la réhabilitation c'est dans le cadre où tu aurais commis une infraction ou délit au Canada et à l'étranger (les deux conditions doivent être réunies) ou uniquement à l'étranger. Raison pour laquelle l'agent qui à traité le dossier n'en fait pas mention car tu ne rentre pas dans ce cadre car le délit à été commis au Canada seulement.

 

Deuxièmement pour ton cas il aurait fallu que tu demandes une suspension de casier judiciaire : http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/servic-fra.shtml

 

Mais malheureusement pour toi, dans les deux cas il y a des délais à respecter avant faire une demande et donc tu n'es pas éligible, pour ton cas la suspension de casier judiciaire les périodes d'attente sont de : 

 

Cinq ans pour les infractions punissable par procedure sommaire

Dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation 

 

Et ces délais commencent à courir qu'a la fin de la peine ou suspension de permis ou à la fin de la période de probation 

 

Exemple : tu as été condamné par procédure sommaire le 15 novembre 2014 avec 3 ans de suspension de permis, le delais de 5 ans commence à courir que le 15 novembre 2017, tu pourra demander une suspension de casier judiciaire qu'à partir du 15 novembre 2022.

 

 

Modifié 8 février 2016 par freedom69

[rudy2]

Le 8/2/2016 at 23:57, freedom69 a dit :

 

Et bien voila tout s'explique premierement la demande d'approbation a la réhabilitation c'est dans le cadre où tu aurais commis une infraction ou délit au Canada et à l'étranger (les deux conditions doivent être réunies) ou uniquement à l'étranger. Raison pour laquelle l'agent qui à traité le dossier n'en fait pas mention car tu ne rentre pas dans ce cadre car le délit à été commis au Canada seulement.

 

Deuxièmement pour ton cas il aurait fallu que tu demandes une suspension de casier judiciaire : http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/servic-fra.shtml

 

Mais malheureusement pour toi, dans les deux cas il y a des délais à respecter avant faire une demande et donc tu n'es pas éligible, pour ton cas la suspension de casier judiciaire les périodes d'attente sont de : 

 

Cinq ans pour les infractions punissable par procedure sommaire

Dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation 

 

Et ces délais commencent à courir qu'a la fin de la peine ou suspension de permis ou à la fin de la période de probation 

 

Exemple : tu as été condamné par procédure sommaire le 15 novembre 2014 avec 3 ans de suspension de permis, le delais de 5 ans commence à courir que le 15 novembre 2017, tu pourra demander une suspension de casier judiciaire qu'à partir du 15 novembre 2022.

 

 

bonjour freedom69 ,es-tu sur concernant l'approbation ,peu etre a tu des infos concernant la demande d'autorisation de retour au Canada?

[freedom69]

il y a 4 minutes, rudy2 a dit :

bonjour freedom69 ,es-tu sur concernant l'approbation ,peu etre a tu des infos concernant la demande d'autorisation de retour au Canada?

 

Oui sûr : http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5312FTOC.asp#5312F2

 

 

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Criminalité

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une interdiction de territoire :

• en faisant une demande de réadaptation ou
• vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question faisait l’objet au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaptation en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

 

 

Malheureusement tant que les délais ne se sont pas écoulé et que la levé du casier judiciaire n'est pas effective tu ne peux pas revenir au Canada.

Cependant, les loi fédérales étant sur la base du Common Law, il faudrait que tu engages un avocat pour qu'il puisse trouver un jurisprudence dans les décisions judiciaire antérieur qui pourrait éventuellement resembler à ton cas et la faire valoir devant une cour si celle-ci est plus favorable mais cela reste dans l'hypothèse qu'un cas antérieur existe et cela risque de te couter beaucoup d'argent.

Un permis de séjour temporaire à caractère exceptionnel peut être délivré à condition que tu aies une raison valable et imperative d'être au Canada (audience, décès d'un proche etc...) mais cela reste toujours à l'appreciation de l'agent d’immigration ou des services frontaliers.