logement caution

[aurelie47300]

bonjour, 

 

nous avons trouvé un logement par le biais d une agence , et celle ci nous demande une caution de 2 mois au montant du loyer en guise de dépot j aurais voulu savoir si celui serait encaisser aussitôt déposer merci de m informer sur ce cas là .)

[Azarielle]

Les cautions sont interdites au Canada.

Vous êtes peut-être tombés sur une fausse annonce, d'autant plus qu'on ne parle jamais de caution ici, il peut arriver que le propriétaire demande le chèque du premier mois, mais ce n'est pas une caution. 

 

 

[Maskoutaine]

Effectivement il est interdit ici de demandé un caution :  il y a seulement le premier fois qui peut être exigé à la signature du bail... Attention à l'arnaque...

Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?

Votre locateur ne peut pas:

• exiger de vous une somme d'argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
• exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
• demander d'avance le paiement des loyers, à l'exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
• exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
• augmenter le loyer en cours de bail;
• demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu'il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
• exiger le paiement total du loyer si vous omettez d'effectuer un versement.

Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d'obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n'êtes pas tenu de les respecter et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-paiement-du-loyer