Copie certifiée conforme Version 2016 : quézako?

[laurab]

Bonjour,

je lance ce sujet car il semble qu'il y a encore pas mal de zones d'ombres, d'interrogations et de contradictions sur le format exigé pour le CSQ, le format certifié conforme des copies de documents originaux.

Après les nombreux rejets de dossiers ces deux dernières années sur ce motif, ça me semble étrange qu'il n'y ait pas plus d'informations sur le site du MIDI sur les requis de ce format.

Avant cette année il était précisé sur le site comment devait se présenter ce format mais désormais les seuls requis sont :

 

Nous vous rappelons que :

• le format copie certifiée conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l’original soit par l’émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents;
• toutes les pages des documents fournis doivent être certifiées conformes par une autorité reconnue;
• les documents électroniques doivent aussi être certifiés conformes à l’original par une autorité reconnue;
• si un document, y compris un original, ne comporte ni sceau ni signature originale ou s’il comporte une signature électronique, vous devez le faire certifier conforme par une autorité reconnue ou nous le faire parvenir sous enveloppe scellée par l’émetteur;
• vous ne devez pas envoyer de documents originaux, à moins d'indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés;

• le non-respect des exigences documentaires entraînera le rejet de votre demande.

 

Doit-on alors comprendre que le minimum requis pour ce format sont la signature ainsi que le sceau?

(pour une demande en 2014, il était conseillé d'utiliser ce format :

"Je certifie que la présente est une copie conforme au document original"

- titre du document

- la date

- le titre/poste du signataire

- nom en toutes lettres

- sceau et signature)

 

Et j'ajoute que les établissements sont de plus en plus frileux à faire certifier conforme des originaux... d'où l'importance de savoir ce qui est vraiment requis pour ce format.

 

Toute expérience/avis sera utile ! merci !

 

 

Modifié 11 février 2016 par laurab

[Invité]

Je te le remets ici :

 

D'un point de vue légal :

La certification conforme requérant l'assermentation de l'officier, elle impose la présence des mentions :

- Copie Certifiée conforme (l'acte assermenté doit être mentionné, engage vis à vis de la loi l'officier)

- Par (nom de l'officier assermenté)

- Signature de l'officier

- Date

- Lieu/autorité habilitée (i.e. cachet de la mairie, cachet de la scolarité de l'établissement ...)

 

Cela permet en cas de doute de remonter jusqu'à l'officier (ce que fait le Ministère) pour vérifier que :

1 - il existe

2 - il était assermenté/habilité à la date de la copie

3 - que c'est bien lui qui a fait l'acte

 

 

Et si tu avais fais une recherche sur le forum, tu aurais trouvé plusieurs sujet où on a déjà mentionné ça :

 

décret d'octobre 2001 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456

 

"Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

 

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères."

 

Et pour finir, ce ne sont pas les mêmes textes, mais le concept est valable aussi en Algérie.

[babaland]

Question bête pour ma part, je me suis un peu bataillé avec la personne qui a certifié conforme les documents (responsable secrétariat). Au départ, elle n'a accepté ni de mettre la date, ni son nom, ni sa fonction.

En insistant très lourdement sur la démarche que j'entreprenais, le temps et l'argent investie, elle a daignée rajouter son nom à côté de la signature et la date.... mais pas sa foutue fonction !

Je suis sorti de la mairie avec 2 sentiments, celui d'avoir remporté une victoire mais aussi d'avoir perdu la guerre.......... 

Bref, j'ai tout sauf la fonction de la personne signataire. Puis-je accompagné à mon dossier une lettre explicative que la personne à la fonction de responsable secrétariat en expliquant qu'il peuvent vérifier dans le registre des personnes autorisée de la commune à signer ?

Et que risque-je ?

- un refus catégorique du MIDI -> dossier clos

- une intention de refus mais possibilité de retourner les documents avec toutes les mentions

 

La plupart vont me dire d'y retourné (mais avec le risque que mon nom apparaisse dans les fait divers )

En attendant, bon courage pour ceux qui vont chercher à soumettre... 

[Invité]

Sa fonction n'est pas nécessaire, seulement son nom, comme je l'ai dit plus haut ...

[babaland]

Merci pour ta réponse PhilMP