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Ghaniocan

Refus de citoyenneté canadienne

Question

Bonjour mes amis

J'ai besoin de votre aide sur un sujet qui me dérange beaucoup, j'ai fait une demande de citoyenneté canadienne qui a été approuvé et j'ai reçu l'avis de convocation pour un examen, j'ai été déclaré coupable d'un crime mineur au qu'el j'ai même pas eu un casier judiciaire, la preuve que ma demande à été approuvé... mais sur l'avis de convocation il ya cette question qui m'empêche de dormir  ( au cour des quatre dernières années si vous avez été déclaré coupable ) je comprends pas pourquoi ils demandent ça malgré que la demande et approuvé et s'il y a un risque de refus...?

Aidez moi s'il vous plaît et merci d'avance

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94 réponses à cette question

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il y a 22 minutes, Ghaniocan a dit :

Bonjour mes amis

J'ai besoin de votre aide sur un sujet qui me dérange beaucoup, j'ai fait une demande de citoyenneté canadienne qui a été approuvé et j'ai reçu l'avis de convocation pour un examen, j'ai été déclaré coupable d'un crime mineur au qu'el j'ai même pas eu un casier judiciaire, la preuve que ma demande à été approuvé... mais sur l'avis de convocation il ya cette question qui m'empêche de dormir  ( au cour des quatre dernières années si vous avez été déclaré coupable ) je comprends pas pourquoi ils demandent ça malgré que la demande et approuvé et s'il y a un risque de refus...?

Aidez moi s'il vous plaît et merci d'avance

J'attends toujours vos réponses les amis 

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Tu dois dire la vérité en expliquant l'histoire. 

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Il y a 2 heures, Ivy Bijou a dit :

Tu dois dire la vérité en expliquant l'histoire. 

Merci

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Il y a 3 heures, Ivy Bijou a dit :

Tu dois dire la vérité en expliquant l'histoire. 

A votre avis ça va être quoi la situation d'après vos connaissances Ivi bijou 

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Il y a 5 heures, Ghaniocan a dit :

 j'ai été déclaré coupable d'un crime mineur au qu'el j'ai même pas eu un casier judiciaire, 

 Voici ce que je ferais si j'étais dans votre situation .  J' assemblerais  tous les documents  du crime mineur puis j'irais visiter un avocat spécialisé en droit de l'immigration .  Je crois qu'il est préférable de ne pas raconter ce qu'on a pas à raconter. Les avocats savent ce qu'il faut dire et ça ne prendra que quelques minutes.. 

Modifié par Chimel
Rachoux et Zeina aiment ça

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Il y a 4 heures, Chimel a dit :

 

 Voici ce que je ferais si j'étais dans votre situation .  J' assemblerais  tous les documents  du crime mineur puis j'irais visiter un avocat spécialisé en droit de l'immigration .  Je crois qu'il est préférable de ne pas raconter ce qu'on a pas à raconter. Les avocats savent ce qu'il faut dire et ça ne prendra que quelques minutes.. 

Merci pour votre réponse... mais le problème je lé déjà déclaré dans la demande et malgré ça j'ai pu passer à la deuxième étape  ( ça veux dire que la demande à été approuvé si non je ne passerai pas à la deuxième tranches des démarches ) et la pour la deuxième fois ils demandent les mêmes questions....!!!!!!! Je comprends plus rien franchement...........

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Avant d'y aller d'une interprétation personnelle, regardons ce que dit la Loi:

 

 

Et la loi explicite clairement ce qui constitue une "infraction" ou un "acte criminel": Je la reprend ci-dessus:

 

Quote

Une infraction est une violation de toute loi canadienne, que ce soit au Canada ou ailleurs. Il peut s’agir d’une intrusion, de dommage à des biens ou encore de fraude liée à l’immigration ou de crime violent. Il existe deux grands types d’infraction :

  • Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité – Ces infractions sont moins graves. La peine maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité est habituellement une amende de 5 000 $ ou une peine d’emprisonnement de six mois.
  • Infraction punissable par mise en accusation – Ces infractions sont plus graves et comprennent : vol de plus de 5 000 $, vol avec effraction, agression sexuelle grave et meurtre. Les peines maximales varient et comprennent l’emprisonnement à vie. Certaines infractions prévoient des peines minimales.

 

Maintenant place aux interprétations spersonnelles!

Modifié par Son of A Gun
Typos

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Il y a 3 heures, Son of A Gun a dit :

:

 

 

Maintenant place aux interprétations personnelles!

 Pour ce qui est des interprétations personnelles faut se tourner vers les fonctionnaires du gouvernement fédéral. À la fin du processus , c'est un humain qui décide. 

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Il y a 6 heures, Ghaniocan a dit :

 et la pour la deuxième fois ils demandent les mêmes questions....!!!!!!! Je comprends plus rien franchement...........

 Mais quelle est cette question au juste ?

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 Mais quelle est cette question au juste ?




Avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre années précédant la date de votre demande?

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il y a 1 minute, Son of A Gun a dit :

 

 


Avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre années précédant la date de votre demande?

 

 

 Bon puisque Ghaniocan n'a pas de casier judiciaire , la réponse est non.   Reconnu coupable d'un acte criminel veut dire casier judiciaire . 

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a partir du moment que vous avez ete declaré coupable d'un delit qu'il soit majeur ou mineur  par voie sommaire au cours des 04 années précédant votre demande de citoyenneté , votre demande ne sera pas traité , elle fera l'objet  d'un refus qui vous ouvre le droit de refaire une autre demande ou de faire appel de la dite décision devant la cour Fédérale.

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il y a 1 minute, Mr CR a dit :

a partir du moment que vous avez ete declaré coupable d'un delit qu'il soit majeur ou mineur  par voie sommaire au cours des 04 années précédant votre demande de citoyenneté , votre demande ne sera pas traité , elle fera l'objet  d'un refus qui vous ouvre le droit de refaire une autre demande ou de faire appel de la dite décision devant la cour Fédérale.

 Je me rappelle d'une personne qui a été verbalisée pour infraction  par un garde-pêche . Cette infraction  lui a causé des ennuis par la suite !  Voilà pourquoi je consulterais un avocat. Obtenir la citoyenneté est une étape importante dans une vie . 

Mr CR aime ça

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il y a 9 minutes, Mr CR a dit :

a partir du moment que vous avez ete declaré coupable d'un delit qu'il soit majeur ou mineur  par voie sommaire 

 Par voie sommaire aboutit à un dossier criminel . Ghaniocan a dit que non

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Matricule 728 a été condamnée par voie sommaire et a donc un casier.  Seule la mention " absolution inconditionnelle "    l'en aurait épargnée.  

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je comprend pas comment on peut être déclaré coupable d'un crime ( même s'il est 'mineure' ) et que ça laisse aucunes traces quelque part..

 

 

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il y a 17 minutes, Automne a dit :

je comprend pas comment on peut être déclaré coupable d'un crime ( même s'il est 'mineure' ) et que ça laisse aucunes traces quelque part..

 

 

Ça s'appelle être coupable avec une absolution inconditionnelle. En bref tu es sentencé coupable mais il n'y a pas de trace de jugement ni de casier judiciaire. C'est possible quand le crime n'est pas soumis à une peine minimale.

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Il y a 3 heures, Mr CR a dit :

a partir du moment que vous avez ete declaré coupable d'un delit qu'il soit majeur ou mineur  par voie sommaire au cours des 04 années précédant votre demande de citoyenneté , votre demande ne sera pas traité , elle fera l'objet  d'un refus qui vous ouvre le droit de refaire une autre demande ou de faire appel de la dite décision devant la cour Fédérale.

Tut peux être coupable et avoir eut une absolution inconditionnelle dans ce cas pas de casier et ta demande sera traitée normalement. Il lui suffit de déclarer la peine et le délit pour être tout à fait honnête dans son dossier.

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Alors selon vous tout, que devrait-il répondre à la question itiale posée?

 

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il y a 7 minutes, Ivy Bijou a dit :

Alors selon vous tout, que devrait-il répondre à la question itiale posée?

 

Qu'il réponde oui en disant quel infraction avec l'article de loi et la sentence donnée. 

 

Que risque t'il? Un refus... Et il refera une demande après 4 ans si c'est le cas.

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